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Conditions générales de vente

Application
Sauf convention contraire expresse, les présentes conditions générales s’appliquent à toutes nos ventes, nonobstant toute clause contraire, pouvant figurer sur tous les documents émanant de nos clients.Le fait que nous n’appliquions pas l’une quelconque des clauses ci-dessous ne signifie pas que nous y renoncions.
La renonciation éventuelle de notre part à l’une quelconque des clauses ci-dessous est sans influence sur la validité des autre clauses
La nullité totale ou partielle de l’une quelconque des clauses ci-dessous sera sans effet sur la validité des autres clauses

Commandes
FBCG-POM sa ne considère comme commandes que celles qu’elle a acceptées. Le client possède un délai de deux heures ouvrables (heures normalement travaillées hors samedis, dimanches, jours fériés et congés légaux) pour modifier ou annuler sa commande. Passé ce délai aucune annulation, modification partielle ou totale de commande ne pourra être acceptée.

FBCG-POM sa se réserve la possibilité de livrer les quantités commandées avec une tolérance d’usage, l’acheteur s’obligeant en tout état de cause à payer le prix correspondant à la quantité livrée.

Toute information verbale ou contenue dans nos documentations sur les propriétés ou l’emploi de nos produits n’est donnée qu’à titre indicatif et ne constitue pas une garantie sans accord préalable écrit.

Prix
Dans le cas de vente au poids, nos prix s’entendent marchandises pesées au départ, tare non comprise, ils sont fixés sur la base des lois, règlements, usages, impôts, taxes et conditions de transport en vigueur à la date de conclusion de la vente et pourront être révisés au moment de la facturation en fonction des tarifs ou barèmes (avec leurs annexes et additifs) applicables au jour de la livraison.

Délais
Les délais de livraison ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut en aucun cas engager notre responsabilité, ni être le prétexte d’annulation de commande, ni donner lieu à pénalités.
En cas de défaut d’approvisionnement de la part des usines, l’acheteur a le droit d’accepter la résiliation de la commande ou de supporter la suspension des livraisons en cours sans qu’en aucun cas FBCG-POM.sa puisse être tenue à une indemnité quelconque.


Livraison
Nos marchandises sont toujours réputées vendues départ et voyagent aux risques et périls du destinataire, même si le prix est établi franco.
Toutes réserves concernant la livraison de nos marchandises doivent être faites immédiatement sur le récépissé du transporteur et confirmée par lettre recommandée dans les 48 heures suivant la réception.

Paiement
• Nos fournitures sont payables au siége social de notre société
• Les délais et le mode de paiement doivent faire l’objet d’un accord explicite au contrat
• Le point de départ du paiement de nos factures est constitué par la date d’expédition de la marchandise ou par celle de leur mise à disposition dans le cas ou l’acheteur assurerait lui-même le transport.
• Le non paiement de la totalité ou d’une fraction du prix à son échéance rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance, y compris toutes valeurs ou factures non encore exigibles sans mise en demeure préalable.
• Dans le cas ou les sommes dues sont non réglées à la date de règlement figurant sur la facture, celle-ci porteront intérêt à un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal, ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier.
• L’acheteur est tenu de rembourser tous les frais entrainés par l’impayé et notamment les frais de banque, de protêt et de timbres.
• S ‘il survient une modification quelconque dans la situation de l’acheteur (incapacité, décès, transformation ou dissolution de société, vente, apport en société ou cession de fonds de commerce sous quelque forme que ce soit, redressement ou liquidation judiciaire) nous nous réservons le droit de résilier tout ou partie des ventes conclues.

Clause pénale
En cas de carence du débiteur, les sommes dues recouvrées par voie contentieuse seront majorées, en sus des intérêts moratoires d’une indemnité fixe de 20 % de leur montant.
Cette majoration est établie conformément aux articles 1226 et 1152 du code civil.

Responsabilité – Garanties
• Sans stipulation expresse, nous ne garantissons pas l’aptitude de nos produits à remplir l’usage auquel l’acheteur les destine.
• A défaut de convention particulière expresse, le choix et les contrôles des produits FBCG-POM sa incombent aux donneurs d’ordre, concepteurs, constructeurs, qui ont seuls la responsabilité de rendre l’ensemble fini apte à l’usage auquel il est destiné.
• Toute assistance technique que nous fournirions répond à l’obligation de conseil et de renseignements due par tout fournisseur soucieux de la bonne utilisation de ses produits mais ne peut jamais rendre FBCG-POM sa co-concepteur ou co-constructeur de l’ensemble fini dans lequel ses produits sont utilisés.
• Les opérations de découpe de demi-produits peuvent entrainer des déformations ayant des incidences sur la planéité ou la flèche. Les tolérances prévues par les normes NFEN, AFNOR ou autres ne se rapportent qu’aux seuls produits standards, les exigences particulières en la matière doivent faire l’objet de demandes spécifiques au plus tard à la commande
• En cas de non conformité avec la commande, la réclamation n’est recevable que si le vice est apparent sous un délai de cinq jours et si le vice est caché, sous le même délai à partir du moment ou celui-ci a été mis en évidence.
• Les défauts de matière, même cachés, ainsi que les erreurs de dimensions n’obligent FBCG-POM sa qu’au remplacement pur et simple des produits incriminés sans aucune indemnité, les produits ainsi remplacés restant sa propriété.
• Toute réclamation concernant nos marchandises (poids, dimensions, qualités…) devra pour être recevable, être formulée par lettre recommandée avec AR dans un délai n’excédant pas 5 jours à compter de la date de réception – avant transformation, usinage ou dénaturation du métal.
• Aucune marchandise ne doit être retournée sans notre accord préalable.

Réserve de propriété
Nous nous réservons le droit de propriété des marchandises vendues et/ou livrées jusqu’au paiement intégral de toutes les fournitures dues aux termes de la commande ou du contrat, conformément à la loi 80335 du 12/05/80 et de la loi n°85-98 du 25/01/85 modifiée par la loi n°94-475 du 10/06/94
Notre droit de reprise pourra s’exercer indistinctement, à concurrence du montant restant impayé, sur toutes les marchandises vendues par nous et encore en possession de l’acheteur.
L’acheteur est autorisé, dans le cadre de son activité commerciale normale, à revendre le matériel, objet du présent contrat, à condition de porter à la connaissance du sous-acquéreur la présente clause de réserve de propriété. Il transfère alors la créance à naitre de la revente à FBCG-POM sa ou à ses ayants droit.

Force majeure
Dès la survenance d’un des événements indiqués ci-dessous ou tout autre cas de force majeure, nous nous réservons la possibilité de suspendre l’éxécution des commandes, en totalité ou en partie, jusqu’à ce que le dit événement ait cessé de produire ses effets :

• grève sous toutes ses formes affectant nous mêmes ou nos fournisseurs
• bris de machines ou d’équipements quelle qu’en soit la cause
• incendie, inondation, effets de la foudre
• arrêt ou diminution de nos approvisionnements en énergie ou en matières premières

Attribution de juridiction

En cas de différend, le tribunal de Versailles sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie la loi française sera seule applicable.
Notre politique de protection de la vie privée.

Ce règlement a pour but de protéger les personnes physiques de toute utilisation abusive de données les concernant.

FBCG-POM.SA vous assure un niveau de protection fort pour garantir la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles grâce aux 5 engagement suivants :

1) L'absence de recours à la sous-traitance.
2) Une demande de consentement pour collecter vos données.
3) Limiter la collecte des données personnelles au strict minimum nécessaire.
4) La possibilité de récupérer vos données à tous moment (droit à la portabilité des données)
5) La possibilité de ne plus être dans la base utilisateur (droit à l'oubli)

La collecte et l'utilisation des données personnelle sont effectués par notre service commercial, dans nos locaux pour le bon fonctionnement de notre activité commercial.
Nous conservons vos données personnelles durant un délai maximum de 10 ans, plus l'année en cours, après la fin de la dernière relation contractuelle

Nous sommes à votre disposition pour toute question que vous pourriez vous poser sur l'utilisation de vos données. Nous sommes aussi à l'écoute de vos remarques pour alimenter notre démarche d'amélioration continue.
Formulaire droit à la portabilité des données
Formulaire droit à l'oubli